Conseil Tribal Mamuitun

Une étape majeure

Les droits fondamentaux des Premières Nations innues

Le territoire

Le droit à la pratique d'Innu aitun

La participation à la gestion du territoire,
des ressources naturelles et de l'environnement

Le partage des redevances et les arrangements financiers

L'autonomie gouvernementale

Le développement socio-économique

Règlement des différends

Justice

Conclusion

Une étape majeure

L’Entente de principe générale est très importante pour les Premières Nations innues concernées car elle constitue l’aboutissement de près de vingt ans de négociation entre celles-ci et les gouvernements du Québec et du Canada. L’entente de principe a nécessité de très nombreuses heures de discussions. Elle n’est pas parfaite et elle ne répond pas à toutes les interrogations et inquiétudes des populations allochtones et innues ni à toutes celles des conseillers professionnels et fonctionnaires appelés à la commenter; elle est la voie jugée acceptable par toutes les parties. Plusieurs sujets importants ne sont pas précisés et feront l’objet d’ententes complémentaires qui doivent être négociées avant la conclusion d’un traité. L’Entente de principe pourra être corrigée et complétée dans le cadre des négociations menant à la conclusion d'un traité.

Les droits fondamentaux des Premières Nations innues

Pour la première fois dans l’histoire de la négociation des traités au Canada, les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, seront reconnus, confirmés et protégés. La modulation des effets et des modalités d'exercice de ces droits donne quand même aux parties la certitude juridique recherchée pour ne pas créer d’incompréhension sur la compétence et la propriété de chacun. Il s'agit d'une innovation dans la négociation de traité entre les Premières Nations du Canada et les gouvernements.

La présence antérieure des Innus sur le territoire sera conciliée avec l’affirmation de la souveraineté de la Couronne et cela évitera de multiples litiges judiciaires potentiels. La relation de traité permettra de bâtir un véritable partenariat entre Innus et Québécois au lieu d’entretenir l’ignorance et la méfiance réciproques ainsi qu’un climat de litige permanent.

Le territoire

Les Premières Nations innues détiennent actuellement la gestion de territoires de réserve très restreints pour les besoins de leur population et pour leur développement et ces territoires ne leur appartiennent pas en propre. On peut comparer cette situation désavantageuse avec celle des territoires municipaux, de certaines grandes propriétés privés du Québec et des réserves indiennes dans l’ouest du pays ou aux États-Unis. Le Traité viendra corriger cette situation et reconnaître des territoires en pleine propriété pour chaque Première Nation. Les anciennes réserves comme les nouvelles terres seront appelées Innu Assi et elles n’auront pas un statut fédéral mais un statut de droit foncier innu.

En reconnaissance de l’occupation et de l’utilisation de leur territoire ancestral et en conformité avec la politique fédérale de revendications territoriales globales à cet effet, les Premières Nations innues se verront aussi reconnaître officiellement l’existence du Nitassinan. Il s’agit de l’aire fréquentée par les Innus de la période préhistorique jusqu’à aujourd’hui et sur laquelle sera calculée la part des redevances qui leur revient, où ils pourront dire leur mot sur la planification du développement et où ils pourront légiférer concernant les activités Innu Aitun de leurs membres.

Le droit à la pratique d’Innu aitun

Les activités Innu Aitun sont reconnues au sens large d’un mode de vie et elles seront sous la juridiction de chaque gouvernement innu. Cette perspective est d’importance majeure pour la préservation et la mise en valeur de l’identité, de la culture, de la langue et du patrimoine innu. Des ententes complémentaires sont prévues pour harmoniser les activités de récolte faunique.

La participation à la gestion du territoire, des ressources naturelles et de l’environnement

Les gouvernements locaux innus auront dorénavant le pouvoir de participer aux processus de décision concernant l’aménagement du territoire et des ressources du Nitassinan selon divers mécanismes qui restent à expérimenter et à valider. Le mécanisme de participation à l’examen des répercussions environnementales et sociales des projets de développement reste à préciser.

Le partage des redevances et les arrangements financiers

Plusieurs mesures de nature financière sont prévus dans l’entente. L’objectif est de délaisser progressivement la dépendance actuelle des programmes de transferts gouvernementaux au profit de sources autonomes de financement. Cette approche d’autonomie, qui fait appel à la responsabilisation, est radicalement différente de la tutelle fédérale antérieure et représente un défi non-négligeable pour les Premières Nations.

L’autonomie gouvernementale

Dans le cadre du débat constitutionnel canadien, les peuples autochtones ont demandé que l’ensemble des institutions canadiennes et québécoises reconnaissent leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. L’Entente de principe reconnaît aux Innus ce droit et en encadre les effets et les modalités d'exercice. Les gouvernements innus (Innu tshishe utshimaut) pourront exercer leurs pouvoirs de façon responsable en répondant aux besoins et intérêts de leurs peuples. L’entente fournira les outils dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif en leur permettant de se gouverner et de décider en ce qui concerne leurs affaires internes, les questions faisant partie intégrante de leur culture innue distinctive et pour tous les éléments essentiels à leurs institutions. Entre d'autres termes, il s'agit de l'exercice du droit à l'autodétermination interne. L'harmonisation des lois innues avec les lois du Québec et du Canada est prévue sur Nitassinan.

Le développement socio-économique

Plusieurs mesures de développement socio-économique sont prévues à l’entente. Ainsi, un accord prévoira l’accès à la pêche commerciale, au développement et à la transformation des espèces marines, l’accès à des pourvoiries, à des volumes d’exploitation de la coupe de bois, à des droits hydrauliques, à un fonds spécial de financement, à des partenariats privés et publics et à l’emploi. Toutes ces mesures constitueront un actif d’importance majeure pour le développement des Premières nations innues mais aussi pour le milieu régional environnant.

Règlement des différends

Le processus de règlement des différends prévoit qu'en cas de différend sur l'application et l'interprétation du Traité ou d'une entente complémentaire, les parties auront à leur disposition une série de moyens pour régler la situation sans avoir recours aux tribunaux. Un des principes premier qui guide le processus est que celui-ci doit se faire dans un esprit de conciliation, de coopération et d'harmonie. Cela est important et significatif pour les Innus. Les parties s'entendent pour tenter de régler leurs différends selon l'ordre suivant et les règles convenues qui s'y rattachent :

· Discussions informelles ;
· Examen en commun du différend par un comité conjoint paritaire ;
· Médiation ;

Arbitrage, dans les cas expressément prévus.

Justice

Les Innus auront l'opportunité d'instaurer leur propre système de justice, de première instance, responsable de l'administration des lois innues. L'institution judiciaire innue devra respecter les principes, les garanties juridiques et les droits judiciaires prévues dans les Chartes des droits et libertés du Canada et du Québec. Le tribunal innu pourra agir comme tribunal d'appel des décisions des organismes administratifs qui sont sous sa compétence. Ses décisions pourront être portées en appel auprès d'un tribunal d'appel compétent du Québec et jusqu'à la Cour Suprême du Canada.

Les gouvernements innus pourront mettre en place des mécanismes communautaires alternatifs visant la résolution de conflits, comme la réintégration sociale, les cercles de justice, la médiation, l'arbitrage.

Conclusion

La situation socio-économique des Innus n'est pas rose et l'explosion démographique au sein de nos communautés ne fait que rappeler la nécessité de devenir des acteurs et des partenaires incontournables du développement du Nitassinan.

Nous sortirons tous gagnants de s'entendre ensemble. La reconnaissance de nos droits ancestraux et la levée de l'incertitude sur le développement du territoire ne sont que deux (2) exemples des bienfaits d'un Traité pour nos Nations respectives. Le maintien du statu quo ne ferait que perpétuer l'incertitude quant au développement sur Nitassinan et générer de la frustration de par et d'autre.

L'Entente de principe d'ordre général qui a été ratifiée recèle tous les germes d'une nouvelle relation harmonieuse, respectueuse et bénéfique pour nos deux (2) Nations. Bien entendu, cette entente n'est pas détaillée jusque dans ses moindres recoins. C'est pourquoi un traité qui contient toutes les précisions requises doit suivre la présente Entente.

Toutefois, cette Entente de principe d'ordre général permet à tous de connaître amplement l'objet de la négociation. Les paramètres qu'elle contient sont essentiels et ne peuvent être remis en question. Elle a été négociée de bonne foi, dans l'honneur et entre gens raisonnables.

Les Innus ont leurs convictions propres et des aspirations légitimes. L'on ne peut nier à autrui ce que l'on revendique pour soi. Les Premières Nations de Betsiamites, d'Essipit, de Mashteuiatsh et de Nutashkuan ont posér ensemble un geste d'ouverture, de partenariat et de respect des différences.

Le Nitassinan nous lie inexorablement. Nous devons faire en sorte d'y vivre dans l'harmonie et le respect mutuel non seulement pour nous, mais également et surtout pour les générations à venir.

L'Entente de principe d'ordre général pave la voie à un Traité de nouvelle génération qui est, à notre avis, la solution acceptable et honorable pour nos deux Peuples dans la recherche d'une cohabitation solide et durable, et nous sommes fiers des résultats obtenus.